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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


I - OBJET
TRANSFERT VINTAGE, entreprise individuelle, a son siège social 8 rue Pasteur 11170 PEZENS. Ses locaux ne sont pas ouverts au public. Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales de ventes.

TRANSFERT VINTAGE commercialise des prestations de numérisations et transferts (bobines de films argentiques, cassettes vidéo, diapositives, photos, négatifs, disques vinyles, bandes audio).

 Le client faisant appel aux services de la société TRANSFERT VINTAGE reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions ci-dessous, dès lors qu'il passe une commande.


II - DROITS D’AUTEUR ET LIMITES DES SERVICES PROPOSES
L'utilisateur s'engage à confier à TRANSFERT VINTAGE des documents lui appartenant, et pour lesquels il possède le droit de les prêter et de les modifier. L'utilisateur s'engage à utiliser les numérisations et transferts uniquement dans un cadre familial et s'engage à ne pas les diffuser à un autre public ni à en faire un commerce. La société TRANSFERT VINTAGE décline toute responsabilité en matière d'atteinte au droit d'auteur concernant ces documents, l'initiateur de la commande étant seul responsable.
TRANSFERT VINTAGE se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu porte atteinte à la protection des mineurs et plus généralement au respect de la personne humaine (pornographie, discrimination, haine, violence…).
TRANSFERT VINTAGE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


III - RESPECT DE LA VIE PRIVEE
La prestation est réalisée dans le respect du client, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens privés, de son intimité, de sa culture. TRANSFERT VINTAGE s'engage à respecter une obligation de discrétion et de confidentialité.


IV - TARIFS ET TVA
Le tarif des prestations de TRANSFERT VINTAGE et les éventuelles promotions en cours sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.
La TVA est non applicable art 293-B du CGI.


V - COMMANDE ET PAIEMENT
Sauf indication contraire, le devis est valable un mois après son édition. Si toutefois une erreur apparaissait, le client serait averti d'une éventuelle correction. Un devis mal renseigné entrainera une facture finale actualisée en fonction des éléments effectivement reçus.

Le règlement total sera versé à la commande, sauf spécification particulière précisé sur un devis personnalisé.
Le client est tenu de joindre à ses documents personnels (bobines, photographies…) le bon de commande (dûment complété et signé)  ainsi que le règlement corrrespondant à sa commande mentionné en bas du bon de commande (en cas de paiement par chèque) ou le justificatif de paiement (en cas de règlement par Paypal ou virement bancaire). A défaut, TRANSFERT VINTAGE ne sera pas tenue de réaliser les travaux.
Le colis du client devra être affranchi au tarif de La Poste en vigueur. Dans le cas contraire, un surcoût d’affranchissement sera facturé au client.

Les frais liés au retour des commandes restent à la charge du client et sont basés sur le tarif de La Poste en vigueur à la date de l’envoi pouvant être augmentés des frais d'emballage et de manutention.

Tout document fourni vierge ou non numérisé à cause de son contenu fera l’objet d’une facturation de recherche.
En cas particulier d'acompte partiellement versé, le solde de la facture finale sera réglé lorsque les travaux auront été réalisés et avant tout envoi postal.

Les paiements par chèque doivent être effectués à l'ordre de Sandrine MASSE, en euros, et envoyés à l’adresse suivante : TRANSFERT VINTAGE, Sandrine MASSE, 8 rue Pasteur 11170 PEZENS.

En cas de règlement par Paypal, des frais de traitement Paypal seront facturés au client en supplément.


VI - OFFRE SPECIALE

Une offre spéciale peut être proposée. Dans ce cas, elle est valable pendant la durée où elle est affichée sur le site www.transfert-vintage.fr. Sauf indication contraire, toute offre spéciale proposée est réservée au particulier. Une fois retirée du site www.transfert-vintage.fr, toute offre spéciale est supprimée et ne peut être réclamée. Les frais d'expédition sont exclus de toute offre spéciale.

VII - RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé du service offert par TRANSFERT VINTAGE en fonction des spécifications du client, la commande n’est pas susceptible de rétractation.


VIII - PRODUIT FINAL : EXPLOITATION, DIFFUSION
Les supports fournis sont compatibles avec une grande majorité de matériels (DVD video pour lecteur de salon, CD audio pour lecteur CD, ordinateurs...). Néanmoins TRANSFERT VINTAGE ne saurait être responsable d’une éventuelle incompatibilité.

Le montage final livré au client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé. Le client s'interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée de tous les travaux fournis (CD, DVD). TRANSFERT VINTAGE décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du montage final, notamment eu égard au paiement des droits éventuellement attachés à la diffusion des éléments musicaux et/ou visuels qui lui ont été incorporés (SACEM et autres).


IX - LIVRAISON DES COMMANDES
TRANSFERT VINTAGE informe le client par courrier électronique de l’envoi des travaux finalisés en fournissant le numéro de suivi du colis pour lui permettre de suivre l’acheminement de son colis.
L'expédition des commandes est effectuée uniquement en France Métropolitaine pour les tarifs mentionnés. Possibilité d'envoi International sur demande.


X - LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITES
- Le matériel voyage aux risques et périls du client. En cas de perte du colis lors du transport, la responsabilité de TRANSFERT VINTAGE ne sera pas engagée.
- TRANSFERT VINTAGE décline toute responsabilité en cas de perte des supports de films ou de leur dégradation du fait d’un cas de force majeure, après réception par la poste et pendant le temps de leur traitement au sein des locaux de la société.
De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.
En cas de sinistre hors cas de force majeure, qui serait causé du fait de l’intervention de TRANSFERT VINTAGE sur les supports d’origine confiés par le client entraînant leur détérioration partielle, totale ou leur perte pendant leur séjour dans les locaux de TRANSFERT VINTAGE, il est convenu que TRANSFERT VINTAGE fera une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Il est expressément convenu que le montant de la responsabilité contractuelle de TRANSFERT VINTAGE est limité financièrement dans ce cas au montant remboursé par l’assurance.
- En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison invitant le client à retirer son colis. Il incombe au client d’aller retirer son colis au plus vite. En aucun cas, TRANSFERT VINTAGE ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des matériels contenus dans le colis, en cas de retrait tardif ou de non retrait du colis par le client auprès du transporteur.
Si le client ne récupère pas son colis dans les délais impartis de La Poste, l’envoi est retourné à TRANSFERT VINTAGE par le transporteur et les frais de re-livraison au client seront à la charge du client et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.


XI - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
TRANSFERT VINTAGE gardera une copie des enregistrements numériques pendant 10 jours après réception du client pour lui permettre de commander des copies supplémentaires ou en cas de problèmes liés au transport retour. Au delà de 15 jours, tout sera supprimé.
Conformément à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés 78-17, vous disposez d'un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant en contactant la société TRANSFERT VINTAGE par courrier à l'adresse suivante :
TRANSFERT VINTAGE - 8 rue Pasteur - 11170 PEZENS.


XII - RECLAMATION
Malgré le soin apporté et mis en œuvre à la conception d'une commande, toute réclamation devra être signalée à TRANSFERT VINTAGE, dans un délai de huit jours francs après la réception de la commande, par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de problème avéré, la commande sera refaite, sans frais, dans les meilleurs délais. Les frais de retour du produit défectueux seront remboursés au client sur la base d'un retour au tarif lent en vigueur.
Les retards éventuels de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande ou une quelconque demande de dommages et intérêts.


XIII - TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute contestation ou litige entre TRANSFERT VINTAGE et le client serait de convention expresse soumise à la juridiction du tribunal de commerce de Carcassonne seul compétent, si aucun arrangement à l’amiable n’a été accepté par les parties.

 

Photos et indications non contractuelles. Reproduction interdite. Suggestion de présentation.

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TRANSFERT VINTAGE © - tél : 07 54 07 54 09 - Siret : 74986441900025

8 rue Pasteur 11170 Pezens (Village situé en périphérie de Carcassonne - Aude)

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